Remboursement refusé pour cause de justificatifs manquants

La législation qui doit être appliquée à votre dossier dépend du type de soins. Ainsi, les 'soins planifiés' sont remboursés selon d'autres règles que les 'soins urgents'. (Attention : le terme 'soins urgents' ne fait pas référence à l'urgence de la situation médicale, mais à la nature de la législation que nous devons appliquer).  

Le formulaire de remboursement que vous devez soumettre pour demander le remboursement dépend des situations suivantes : 

1. Êtes-vous allé à l'étranger dans le but (principal) d'y recevoir ces soins médicaux ? Par exemple, parce que vous y préférez le médecin ? 

• Complétez la demande de remboursement des soins programmés ou intentionnels administrés à l'étranger, signez-la et renvoyez-la nous. 
• À la dernière question, vous ne devez répondre 'oui' que si vous avez reçu l'autorisation du médecin conseil de la mutualité pour recevoir ces soins spécifiques à l'étranger. Comme aucune autorisation n'est nécessaire pour la plupart des traitements, vous devrez probablement répondre 'non'.

2. Vous êtes parti à l'étranger pour une autre raison et les frais médicaux étaient indispensables à la poursuite de votre séjour ? Vous y étiez en vacances ou pour le travail, par exemple ? 

• Complétez scrupuleusement, signez et renvoyez-nous la demande de remboursement des soins urgents reçus lors d'un séjour à l'étranger. 

3. Si vous avez encouru des frais supplémentaires, autres que médicaux, en raison de votre état de santé, ils peuvent aussi être remboursés sous certaines conditions. 

Ainsi, le premier transport du lieu de l'accident ou de la maladie jusqu'au lieu des premiers soins peut dans la plupart des cas être partiellement remboursé. En cas d'hospitalisation ou d'accident de sports d'hiver, les autres frais tels que les frais d'hébergement ou les frais de téléphone ne peuvent être remboursés que si la centrale d'assistance de voyage Mediphone Assist a donné son accord. 

• Complétez scrupuleusement la demande de remboursement des frais supplémentaires pour les soins urgents reçus lors d'un séjour à l'étranger, signez-la et renvoyez-la nous. 

Veillez à compléter et signer le formulaire de remboursement. 

Répondez sincèrement à chaque question, car c'est sur la base des informations que vous nous fournissez que nous pourrons déterminer la législation ou les règles que nous devons appliquer. Vous ne devez pas nécessairement envoyer le formulaire complété par courrier, vous pouvez aussi nous l'envoyer par voie numérique. 

Une facture pour des soins médicaux à l'étranger ne peut être remboursée que si elle a été payée. C'est pourquoi nous avons besoin d'une preuve de paiement pour chaque facture. La signature ou le cachet du médecin ne suffisent pas. 

Qu'est-ce qu'une preuve de paiement valable ? 

• la facture portant la mention : " payé - acquitté - argent reçu ", ou la traduction locale 
• un reçu du dispensateur de soins 
• une copie du relevé de votre compte ou de votre carte de crédit  
• une impression de l'écran du paiement électronique 

Si vous avez payé en espèces et ne pouvez pas fournir de preuve de paiement, veuillez nous fournir une courte déclaration, datée et signée par vous, indiquant "Je, (nom), ai payé la facture de (date/montant/médecin) en espèces." 

Pour le remboursement des soins médicaux à l'étranger, nous appliquons dans de nombreux cas les tarifs belges. Vous percevrez le remboursement qui s'applique pour les mêmes soins en Belgique.  

Pour ce faire, nous comparons les informations figurant sur la facture étrangère avec celles qui existent en Belgique. Plus nous disposons d'informations et de points de comparaison, plus le remboursement peut être élevé. 

Si nous ne trouvons pas suffisamment d'informations sur les documents pour effectuer un remboursement correct, nous vous demandons de solliciter des informations complémentaires au dispensateur de soins étranger. Par exemple, des codes, le détail des traitements, le nom des médicaments ou des appareils utilisés. Vous pouvez nous envoyer ces informations de manière numérique.

Certains soins ne sont remboursés que s'ils sont prescrits par un médecin. Ainsi, la kinésithérapie ne peut être remboursée sans prescription préalable. En principe, une prescription médicale est aussi nécessaire pour les médicaments. 

Afin de régler le remboursement de vos soins médicaux à l'étranger, nous avons besoin d'une prescription médicale ou d'une copie du document. Vous pouvez nous l'envoyer de manière numérique.

La loi dispose que les remboursements ne peuvent être effectués que sur la base de factures originales. En principe, nous ne pouvons donc rien rembourser sur la base de scans ou de copies. 

Veuillez donc envoyer les factures originales par courrier à la Mutualité Helan - DZB, Sluisweg 2 b 1, 9000 Gent, ou les glisser dans une boîte aux lettres Helan près de chez vous.

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Si vous bénéficiez d'indemnités d'incapacité de travail ou d'invalidité de la mutualité en raison d'une incapacité de travail, vous devez toujours demander l'autorisation du médecin conseil de la mutualité pour voyager à l'étranger. Grâce à cette autorisation, vous et les personnes à votre charge avez droit au remboursement des soins médicaux à l'étranger. 

Si vous demandez le remboursement de soins médicaux pour un enfant qui a séjourné à l'étranger sans vous, vous devez fournir une déclaration dans laquelle vous indiquez avec qui l'enfant était à l'étranger. Vous pouvez nous renvoyer cette déclaration de manière numérique​​​​​​​. 

Un travailleur détaché est un travailleur qui exerce ses activités quotidiennes dans un pays et qui est envoyé dans un autre pays pour y travailler pendant une certaine période avec l'autorisation de l'Office national de sécurité sociale (ONSS). Dans un tel cas, des règles différentes s'appliquent au remboursement des soins médicaux à l'étranger.  

Merci de nous présicer s'il s'agit d'un détachement. Si c'est le cas, envoyez-nous une copie de l'accord de l'ONSS à ce propos. Vous ne devez pas nécessairement le faire par courrier, vous pouvez aussi nous l'envoyer de manière numérique​​​​​​​. 

La Belgique a conclu différents accords avec divers pays concernant la manière dont le remboursement des frais médicaux est couvert. Afin de pouvoir régler le remboursement de vos soins médicaux à l'étranger, nous devons savoir dans quel pays vous avez reçu ces soins médicaux urgents. 

En cas de soins médicaux à bord d'un navire, ils sont considérés comme ayant été reçus dans le pays sous le pavillon duquel le navire naviguait. 

Par exemple : vous êtes à bord d'un navire battant pavillon grec, et vous recevez des soins médicaux alors que le navire navigue dans les eaux nationales italiennes. Pour le remboursement de vos soins, nous devons alors suivre les conventions de remboursement légales qui s'appliquent entre la Belgique et la Grèce. 

Afin de pouvoir régler le remboursement de vos soins médicaux sur le navire, nous devons savoir sous quel pavillon le navire naviguait. Attention, ce n'est pas toujours le même drapeau que celui de la compagnie maritime. Demandez-le donc à l'organisateur de voyage ou à la compagnie maritime. Vous pouvez nous envoyer les informations obtenues de manière numérique​​​​​​​. 

Dans certains cas, les soins imprévus ne donnent pas droit à un remboursement. À partir de la 36e semaine de grossesse, les soins médicaux sont considérés comme n'étant plus imprévus. 

Afin de pouvoir régler le remboursement de vos soins médicaux, nous devons être en mesure d'évaluer l'état d'avancement de votre grossesse au moment des soins. 

Demandez donc un certificat à votre gynécologue, indiquant la date de naissance présumée et le nombre de semaines de grossesse au moment de votre séjour à l'étranger. Vous pouvez nous envoyer ce certificat de manière numérique​​​​​​​.

Certains remboursements ne sont possibles que si les frais médicaux à l'étranger étaient imprévus et urgents. Dans ce cas, il faut démontrer que les frais n'étaient pas prévisibles et qu'ils ont dû être engagés sur place sans délai. 

Si les informations figurant sur les documents étrangers ne nous permettent pas de conclure clairement qu'il s'agit de soins urgents et imprévus, nous avons besoin d'une déclaration du dispensateur de soins, par exemple un rapport médical. Vous pouvez nous l'envoyer de manière numérique​​​​​​​.