Attestation de vacances pour salariés
La mutualité peut ne pas indemniser des jours de vacances encore à prendre. Communiquez ces journées au moyen de l’attestation de vacances.
À quoi sert l'attestation de vacances ?
S'il vous reste encore des jours de congé (couverts par un pécule de vacances ou un salaire payé pendant l'année de vacances) à prendre avant la fin de l'année de vacances, mais que vous ne pouvez pas épuiser du fait de votre incapacité de travail, faites-le savoir à la mutualité grâce à une attestation de vacances. La mutualité ne peut en effet pas payer de revenu de remplacement pour les jours de congé qui doivent encore être pris.
De quels jours de vacances s'agit-il ?
- les jours de vacances légaux
- les jours de vacances complémentaires donnant lieu au paiement d'un pécule de vacances ou d'un salaire
- les jours de vacances découlant d'une convention collective de travail rendue obligatoire
Quand recevrez-vous une attestation de vacances ?
Ouvriers au cours de la première année d'incapacité de travail
- Reçoivent l'attestation de vacances à remplir à l'automne.
- Peuvent noter eux-mêmes sur le document la période préférentielle pour la retenue des jours de vacances.
Ouvriers que sont en incapacité de travail depuis plus d'un an
- Reçoivent l'attestation de vacances à remplir à partir de juillet.
- Peuvent noter eux-mêmes sur le document la période préférentielle pour la retenue des jours de vacances.
Employés
- Reçoivent l'attestation de vacances à remplir à l'automne.
- Ne peuvent pas communiquer de période préférentielle pour la retenue des jours de vacances. La retenue est effectuée en décembre ou au cours de la dernière période de paiement de l'année de vacances.
Que faire avec votre attestation de vacances
Vous en avez besoin d'un nouveau ? Téléchargez le certificat de vacances.
Dès que vous recevez le certificat de vacances, vous devez le faire remplir par votre employeur et le renvoyer à Helan le plus rapidement possible.
Votre employeur peut remplir le certificat de vacances numériquement et le soumettre à Helan.
Si votre employeur ne peut pas transmettre le certificat de vacances sous forme numérique, il remplira le document papier.
Envoyez-nous le document :
- de manière numérique grâce à cette page web
- par courrier à la Mutualité Helan, Boomsesteenweg 5 à 2610 Wilrijk
Si vous ne retournez pas l'attestation de vacances à la mutualité dans les délais, nous déduirons automatiquement 24 jours de prestations au cours du mois de décembre de l'année de vacances concernée.
Bon à savoir
Renvoyez l’attestation de vacances complétée bien à temps à Helan. Si la mutualité reçoit votre attestation de vacance trop tard, nous ne pourrons pas rémunérer 24 jours d’indemnités en décembre.
Questions et réponses pratiques
Vous êtes obligé de prendre vos congés légaux auprès de votre employeur entre le 1/1 et le 31/12 de l'année de vacances. A défaut, les congés devront être déduits de vos allocations de chômage.
Si vous ne pouvez pas prendre ces congés avant le 31/12 en raison de votre incapacité de travail, la mutualité est tenue de déduire le solde des congés de vos indemnités d'incapacité de travail. Nous ne pouvons pas payer un revenu de remplacement pour le solde des vacances. Dans la mesure où ces jours de congé non pris sont payés :
- en tant qu'employé, votre employeur doit verser le solde du pécule de vacances à la fin de l'année.
- en tant qu'ouvrier, votre pécule de vacances a déjà été versé par la caisse de vacances* en mai/juin de l'année
A défaut des informations précises, nous supposons que vous devez encore prendre toutes vos vacances. Dans ce cas, nous déduirons le nombre maximum, à savoir 24 jours, de vos indemnités de maladie au mois de décembre.
Pourquoi 24 jours?
Un salarié moyen a droit à 4 semaines de vacances, soit 20 jours légaux. Comme la plupart des salarés travaillent en régime de 5 jours/semaine et que la mutualité indemnise en régime de 6 jours, nous devons convertir ces 20 jours en régime de 6 jours : 20 jours x (6/5) = 24 jours.
L'attestation de vacances doit reprendre le solde des jours/heures de vacances ou le nombre de jours/heures de vacances pris, et NON le montant qui a été versé comme pécule de vacances.
Dès que nous recevrons l'attestation de vacances, nous pourrons recalculer et payer correctement vos indemnités de décembre.
*Caisse de vacances = Office National des Vacances Annuelles (ONVA), Congémétal, Vacantex, ...
Dans la mesure où la plupart des travailleurs travaillent en régime 5 jours, et que la mutualité indemnise selon le régime 6 jours, nous devons convertir ces 20 jours dans le régime 6 jours : 20 jours x (6/5) = 24 jours. Ce qui nous amène presque chaque année à la date du 4/12. Le calcul de vos jours de vacances dépend de vos prestations.
Occupation à temps plein : exemple
Selon l'Office National des Vacances Annuelles ou son employeur, Jean a droit à 10 jours de vacances en régime 5 jours. Dans la mesure où la mutualité indemnise selon le régime 6 jours, nous devons convertir ces jours.
10 x (6/5) = 12 jours de vacances à retenir
Occupation à temps partiel : exemple
Attention, ceci ne vaut pas en cas d'activité autorisée !
Selon l'Office National des Vacances Annuelles ou son employeur, Jean a droit à 10 jours de vacances. Jean a un contrat de 19/38 heures.
10 x (6/5) = 12 jours de vacances
12 jours de vacances x (38/19) = 24 jours de vacances à retenir
A première vue, on pourrait croire qu'il y a plus de jours de vacances que pour une occupation à temps plein. C'est dû au fait que les indemnités d'incapacité de travail sont payées à temps plein plutôt qu'à temps partiel.
Arrondi des jours de vacances
La mutualité indemnise des journées complètes. Un paiement de demi-jours n'est pas envisageable. C'est pourquoi les jours de vacances sont arrondis.
Exemples :
- Le solde de congés est de 12,4 jours = 12 jours
- Le solde de congés est de 12,5 jours = 13 jours
Comment les jours de vacances sont-ils retenus ?
Le solde de jours de vacances est retenu rétroactivement à partir du 31 décembre, samedi inclus.
Seuls les jours où vous pouvez percevoir des indemnités de la mutualité sont pris en considération pour la retenue des jours de vacances. Le solde de jours de vacances ne peut donc jamais être affecté à un dimanche, ni pendant une période de salaire garanti ou couverte par une indemnité de rupture de contrat ou encore de congés du bâtiment payés par le secteur de la construction.
La période du 1/12/2021 au 3/12/2021 inclus (= 2 jours) est payée à condition que votre incapacité de travail soit reconnue par le médecin conseil pour cette période, ou que vous ayez au maximum 24 jours de congé en régime 6 jours. Certains travailleurs bénéficient aussi de jours de vacances supplémentaires ou de jours acoordés par une CCT en plus des 20 jours légaux, ce qui nous impose de retenir plus de jours.
L'attestation de vacances reprend tous les jours de vacances légaux, les jours de vacances supplémentaires et les jours accordés dans le cadre d'une convention collective de travail.
Les jours de vacances légaux ne peuvent jamais être reportés sur l'année suivante. Le report n'est possible que pour les jours extralégaux.
