Droit à l’oubli

Qu'est-ce que le « Droit à l'oubli » ?

Les personnes confrontées à une maladie grave rencontrent souvent des difficultés pour souscrire une assurance solde restant dû ou une assurance revenu garanti. Le droit à l'oubli signifie que l'assureur est tenu « d’oublier » tout ou partie des problèmes de santé, ce qui facilite la souscription d'une assurance pour ces personnes.

Qu’est-ce qui change ?

Des stages d'attente officiels ont été fixés pour déterminer à partir de quand une personne qui a été gravement malade peut s’affilier à une assurance. Le délai standard varie entre 5 et 8 ans. Le raccourcissement de ces stages d'attente concernera chaque année près de 5.000 personnes atteintes d'un cancer du sein.

Aperçu

• Pour les personnes atteintes d'un cancer du sein localisé et dont la tumeur reste sur place, le stage d'attente disparaît complètement.
• Pour les personnes atteintes d'un cancer du sein avec métastases de petite taille ou diagnostiquées à un stade précoce, le stage d'attente est ramené à un an.
• Pour le groupe diagnostiqué avant l'âge de 21 ans, le stage d'attente passe à 5 ans (dans d'autres cas, il peut aller jusqu'à 8 ans).

Motivation

« Les personnes qui ont reçu un diagnostic de cancer traversent une période difficile, tant sur le plan physique que mental. Le diagnostic est suivi d'un traitement lourd. Lorsqu'elles se rétablissent, elles sont souvent pénalisées par leur assureur. C’est d'autant plus pénible ; même après votre guérison, la maladie vous poursuit », déclare le ministre de la santé, Frank Vandenbroucke. Le ministre prévoit une publication du nouveau règlement au Moniteur belge dans les deux mois.

Un assureur ne peut donc pas vous refuser l'assurance sur la base de ce droit à l'oubli, ni vous imposer des surprimes sur la base de ce cancer. Toutefois, vous devrez toujours mentionner votre cancer dans le questionnaire médical lors de votre demande d'assurance solde restant dû.