Nouvelles règles en cas d'incapacité de travail durant les vacances annuelles

Qu'est-ce qui change à partir du 01/01/2024 ?

La loi sur les contrats de travail prévoit un certain nombres d'obligations pour le travailleur en cas de maladie ou d'accident. Vous devez notamment informer immédiatement votre employeur de votre incapacité de travail, et présenter un certificat médical si une convention collective de travail ou le règlement de travail l'exige, ou si votre employeur vous le demande.

À partir du 1^er janvier 2024 certaines modifications des obligations seront d'application, pour les travailleurs dont l'incapacité de travail survient durant une période de vacances annuelles :

• Vous devez immédiatement informer votre employeur de votre adresse de résidence (si vous êtes à l'étranger, par exemple)
   
• Vous devez toujours soumettre un certificat médical à votre employeur, et ce dans le délai normal d'application dans l'entreprise.
   
• Dans ce même délai, et si vous voulez prendre vos jours de vacances non pris directement après la période de vacances en cours, vous devez en faire la demande à votre employeur. La période de vacances en cours n'est en effet pas automatiquement prolongée par les jours non pris.
   
• Vous avez en outre droit au salaire garanti pour les jours d'incapacité concernés (également pendant les vacances annuelles collectives).
   
• Ces nouvelles règles concernant l'incapacité de travail suite à une maladie ou un accident pendant une période de vacances annuelles doivent être reprises dans le règlement de travail.

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