Elargissement du précompte professionnel aux indemnités d’invalidité

Si vous êtes en incapacité de travail, vous pouvez, sous certaines conditions, avoir droit à un revenu de remplacement de votre mutualité : l’indemnité d’incapacité de travail. Si l’incapacité de travail dure plus d’un an, vous recevrez alors une indemnité d'invalidité. Ces indemnités sont imposables et sont prises en compte pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques. 

A partir d'un certain plafond, la mutualité applique une retenue sur les indemnités, ce que l’on appelle le précompte professionnel. Le précompte professionnel est un paiement anticipé de votre impôt et il s’élève généralement à 11,11 %. Nous regardons sur votre feuille d’impôts définitive combien vous avez déjà payé pour déterminer si vous devez payer un supplément ou recevoir un remboursement.

Objectif : éviter les surprises financières

Jusqu’à présent, un précompte professionnel était appliqué uniquement pendant la première année de l’incapacité de travail, mais pas pendant la période d'invalidité. Etant donné qu’aucun précompte n’est retenu sur les indemnités d'invalidité, de nombreux invalides doivent payer chaque année un supplément élevé dans le cadre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. C’est souvent une mauvaise surprise, pouvant également engendrer des problèmes financiers. 

Elargissement du précompte professionnel

L’application du précompte professionnel sur les indemnités est dès lors étendue. A partir du 1er janvier 2025, un précompte professionnel sera également retenu sur les indemnités d'invalidité pour les malades de longue durée de plus d'un an. 

Ceci s'applique tant aux nouvelles périodes d’invalidité qu’aux personnes qui reçoivent déjà des indemnités d’invalidité. Le précompte professionnel sera appliqué de la même manière et au même pourcentage de 11,11 % que pendant la première année de l’incapacité de travail.

Indemnités minimales

Si vous recevez une indemnité minimale, aucun précompte professionnel ne sera retenu. Si la retenue de 11,11 % devait ramener l’indemnité sous le minimum, la retenue sera alors limitée.

Dans certains cas, le minimum n’est pas garanti et 11,11 % seront toujours retenus :

• si vous avez repris le travail progressivement, avec l’autorisation du médecin-conseil.
• si, en plus de votre indemnité de la mutualité, vous recevez d’autres revenus, comme une indemnité pour un accident (du travail) ou une maladie professionnelle.

Impact sur le montant net mensuel

L'application du précompte professionnel ne modifie pas le montant brut de l’indemnité, mais aura un impact sur le montant net versé mensuellement sur le compte.

Plus d’infos

Si vous souhaitez plus d'informations sur ce changement, nous vous conseillons de contacter Helan.