Déconventionnement des prestataires de soins : quel impact sur vos soins et votre budget ?

Tout savoir sur le conventionnement 

Qu'est-ce qu'un prestataire de soins conventionné ?

Un prestataire de soins conventionné accepte de respecter les tarifs fixés dans une convention entre les mutualités et les organisations professionnelles. Ces tarifs sont appelés tarifs conventionnés. Les prestataires conventionnés ne peuvent par ailleurs pas demander de suppléments d’honoraires à leurs patients, qui ne doivent payer que le ticket modérateur.

Quels prestataires et soins sont concernés ?

Le conventionnement concerne tous les prestataires de soins :

• médecins généralistes
• spécialistes
• kinésithérapeutes
• dentistes
• sages-femmes
• logopèdes
• infirmières à domicile
• ...

Il peut concerner tous les types de soins : consultations et visites à domicile, soins paramédicaux (kiné, logopède...), soins dentaires ou actes techniques ou chirurgicaux.

Pourquoi ces conventions existent-elles ?

Elles visent à garantir que les patients paient des prix raisonnables pour leurs soins, tout en offrant une rémunération équitable aux prestataires de soins.

Que se passe-t-il si un prestataire n’est pas conventionné ?

Un prestataire non conventionné est libre de fixer ses propres tarifs, ce qui signifie que les patients pourraient devoir payer davantage que le tarif conventionné. La mutualité rembourse alors sur la base du tarif conventionné, mais les patients doivent régler les suppléments demandés.

Comment savoir si un prestataire est conventionné ?

Informez-vous directement auprès de votre prestataire de soins pour connaître son statut de conventionnement et les éventuels suppléments qu’il pourrait demander. Vous pouvez vérifier le statut d’un prestataire via le moteur de recherche de l’INAMI.

Quels sont les avantages de consulter un prestataire conventionné ?

Vous payez le tarif conventionné. Vous payez moins après le remboursement par votre mutualité.

Quels seront les montants remboursés ?

Les montants remboursés par la mutualité dépendent du type de soins et de votre statut d’affilié. Ils restent calculés sur la base des tarifs conventionnés, même si le prestataire de soins est déconventionné.

Un prestataire peut-il être partiellement conventionné ?

Le conventionnement partiel n’est possible que pour les médecins et les dentistes. Sous ce statut, ils peuvent choisir de respecter les tarifs conventionnés uniquement dans certains contextes ou lieux (par exemple, en cabinet privé, mais pas à l’hôpital). Les autres prestataires de soins n’ont pas cette possibilité.

Pourquoi le déconventionnement des prestataires de soins est-il actuellement un sujet dans les médias ? 

Rejet du budget de soins de santé 

Chaque année, un budget est approuvé pour garantir un accès équitable aux soins tout en maîtrisant les coûts. Cependant, fin octobre 2024, pour la première fois depuis 2011, le budget des soins de santé proposé par le Conseil Général de l’INAMI pour l’année à venir n’a pas été validé par le gouvernement fédéral.

Le gouvernement a encore jusqu’au 1er janvier 2025 pour parvenir à un accord et approuver un budget pour l’année à venir. Si aucun accord n’est trouvé d’ici cette date, une procédure spécifique s’appliquera : un budget provisoire sera mis en place. Ce budget, basé sur les mesures légales en vigueur, intègre l’indexation et la norme de croissance de 2,5 %, c'est-à-dire la majoration du budget approuvé par l'ancien gouvernement, mais ne permet aucune nouvelle initiative ou mesure supplémentaire.

Cette situation crée une grande incertitude dans le secteur quant à l’évolution des soins de santé en 2025. Elle pourrait également entraîner une hausse des déconventionnements de prestataires de soins, augmentant ainsi le risque de suppléments d’honoraires pour les patients.

Pourquoi les prestataires de soins se déconventionnent-ils ?

Les prestataires se déconventionnent pour plusieurs raisons :

• Budget non approuvé : le blocage sur le budget 2025 renforce l’incertitude et la frustration des prestataires de soins ;
• Impact économique : les coûts de pratique (loyers, matériel, énergie) augmentent, mais les honoraires restent insuffisants ;
• Surcharge de travail : la pénurie de professionnels entraîne une surcharge pour ceux qui restent, notamment en zones rurales ;
• Charge administrative : les démarches administratives sont lourdes et réduisent le temps dédié aux patients. 

Qu’en est-il des kinésithérapeutes et des sages-femmes ? 

Durant l’année 2024, avant la dénonciation de la convention, consulter un prestataire de soins conventionné garantissait un remboursement plus élevé. En revanche, pour un kinésithérapeute déconventionné ou une sage-femme déconventionnée, le remboursement est réduit de 25 %. A partir du 1er janvier 2025, cette règle ne sera plus d’application : votre mutualité remboursera 100 % de l’honoraire prévu en 2024, quel que soit le statut de votre prestataire de soins. Toutefois, dès qu’une nouvelle convention sera mise en place, la réduction de 25 % pour les prestataires déconventionnés sera réintroduite.

Les kinésithérapeutes et les sages-femmes ont collectivement décidé de se retirer de leur convention, ce qui influence directement vos remboursements. Tant qu’aucune convention n’est en vigueur, il n’y a plus de distinction entre prestataires conventionnés et déconventionnés : les remboursements de votre mutualité sont identiques pour tous, sans application de la réduction de 25 %. Ce changement vise à uniformiser les remboursements. Nous vous recommandons de vérifier le statut de votre prestataire avant de planifier vos soins.

Quel est le rôle de ma mutualité ? Que fait-elle pour me protéger ?

Votre mutualité s’engage à garantir un accès équitable et abordable aux soins de santé. Elle négocie avec les prestataires pour maintenir des tarifs justes et contrôlés, tout en veillant à ce que vous soyez correctement remboursé. 

Dans les secteurs des sages-femmes et des kinésithérapeutes, où les conventions ont été dénoncées collectivement, nous souhaitons maintenir le dialogue afin de conclure une nouvelle convention en 2025. Cette démarche vise à garantir des tarifs raisonnables et une accessibilité aux soins pour tous. Par ailleurs, les Mutualités Libres continuent à travailler pour parvenir à une rapide entrée en vigueur de nouvelles conventions.

Est-ce que la situation est temporaire ou permanente ?

La situation dépendra des négociations en cours. Le veto sur le budget 2025 a créé une incertitude majeure, mais les mutualités continuent de travailler à des solutions durables.

Quel impact pour moi, en tant qu’affilié ?

Que se passe-t-il si mon prestataire de soins décide de se déconventionner ? 

Lorsqu’un prestataire de soins décide de se déconventionner, ses suppléments ne sont plus encadrés et peuvent augmenter. Bien qu’aucun plafond légal ne limite ces suppléments dans le secteur ambulatoire (cabinets privés), le prestataire doit respecter des règles d’information et de transparence envers ses patients.

Est-ce que je serai remboursé si mon prestataire de soins se déconventionne ?

La part à votre charge pourrait augmenter car les remboursements de votre mutualité restent basés sur les tarifs conventionnés, même si le prestataire applique des suppléments. 

En tant que bénéficiaire de l’intervention majorée (BIM), ces augmentations s’appliquent-elles aussi ? 

Les bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM) bénéficient d’une protection spécifique qui limite leur part personnelle, même si le prestataire de soins est déconventionné.  
Depuis 2024, aucun supplément d’honoraires ne peut leur être appliqué. Par ailleurs, dès janvier 2025, une interdiction progressive des suppléments d’honoraires chez les médecins et les dentistes dans le secteur ambulatoire (cabinets privés) entrera également en vigueur, renforçant cette protection.

Est-ce que cela impacte la qualité des soins ?

Non, la qualité des soins reste la même. Tous les prestataires, qu’ils soient conventionnés ou non, doivent respecter des normes professionnelles. Le (dé)conventionnement concerne uniquement les tarifs et remboursements. 

Comment puis-je me préparer ?

Informez-vous sur le statut de votre prestataire. Comparez les options et soyez attentif aux tarifs annoncés. Votre mutualité peut aussi vous conseiller pour limiter l’impact financier.

Comment savoir si un prestataire est conventionné ?

Vous pouvez vérifier le statut d’un prestataire via :

• Le moteur de recherche de l’INAMI
• Une simple question posée directement à votre prestataire de soins 

Conclusion 

Le déconventionnement des prestataires de soins est une conséquence directe d’une crise budgétaire et de tensions dans le secteur. Votre mutualité reste cependant mobilisée pour défendre vos droits et garantir un accès équitable aux soins. Votre mutualité. Toujours à vos côtés.