Nouveau calcul du montant de l’allocation d’intégration pour les personnes handicapées
Bonne nouvelle pour les personnes handicapées qui bénéficient d'une allocation d'intégration (AI). Désormais, le plafond de rémunération sera relevé. Ceci vaut pour les revenus d'activité comme pour les revenus de remplacement.
Le gouvernement a récemment relevé significativement la limite d'exonération des revenus d'activité et de remplacement pour le calcul de l'allocation d'intégration (AI). Ces dispositions sont entrées en vigueur le 11/03/2022.
Ainsi, environ 50 000 personnes bénéficieront d'une révision de leur allocation d'intégration (AI), avec effet rétroactif au 1er octobre 2021. L'Arrêté royal du 1er février 2022, publié le 11 mars 2022, modifie ainsi l'Arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l’allocation de remplacement de revenus (ARR) et à l'allocation d'intégration (AI).
De quoi s’agit-il ?
Le nouvel Arrêté royal du 1er février 2022 précise que les exemptions suivantes s'appliquent au calcul de l'AI :
- Pour les revenus du travail de la personne handicapée : l'exemption est portée à 63 000 euros. Les revenus dépassant ce montant sont entièrement déduits de l'allocation (et non plus 50 % des revenus restants).
- Pour les revenus de remplacement de la personne handicapée : les 3780 premiers euros sont exonérés. Qu'il y ait ou non une exonération sur les revenus du travail, c'est le montant qui est exonéré sur les revenus de remplacement.
Pour qui ?
Cette mesure ne s'applique qu'aux personnes dont le montant de l'allocation d'intégration était inférieur en raison de leurs propres revenus (d'activité ou de remplacement).
Ceci ne vaut pas pour :
- Le calcul de l'allocation de remplacement de revenus (ARR).
- Les personnes bénéficiant déjà d'un allocation d'intégration complète.
A partir de quand ?
La date d'entrée en vigueur de ce droit éventuel est le 1er octobre 2021. Le paiement rétroactif depuis le 1er octobre 2021 est appliqué à tous les dossiers déjà en paiement et qui sont automatiquement revus. Mais cette disposition s'applique aussi à toutes les demandes (premières et nouvelles demandes (*)) introduites entre le 11 mars 2022 (date de publication de l’AR) et le 30 juin 2022.
Toutes les demandes introduites après le 30 juin 2022 bénéficieront du nouveau régime, mais la rétroactivité ne sera plus appliquée.
(*) Pour les premières demandes et les nouvelles demandes, le droit sera accordé rétroactivement à partir du 1er octobre 2021, s'il apparaît que le demandeur dispose d'un revenu d'activité ou de remplacement qui n'aurait pas ouvert le droit à l'IT sur base des exonérations antérieures.
Vous avez encore des questions à ce propos ? Lisez les FAQ sur handicap.belgium.be ou contactez notre Service Action Sociale.
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