Délai de déclaration
Vous êtes déclaré inapte au travail ? Signalez-le à votre mutualité. Il est important que vous fassiez une déclaration d’incapacité de travail dans le « délai de déclaration » légal. De cette façon, vous bénéficierez de l’intégralité des prestations de maladie.
Quel est le délai de déclaration ?
Le délai de déclaration est exprimé en jours calendrier, week-ends compris, à partir de la date de début de l’incapacité de travail. Le dernier jour du délai tombe-t-il un samedi, un dimanche ou un jour férié ? Alors, le délai sera prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant au plus tard. Si effectuez votre déclaration tardivement, vous serez soumis à une sanction financière.
Déclarez votre incapacité de travail au moment où vous tombez malade, et certainement avant la fin de la période de salaire garanti. Ne remettez pas votre déclaration à plus tard parce qu'une déclaration tardive a des conséquences sur le montant de vos indemnités.
Le délai dans lequel vous devez déclarer votre incapacité de travail dépend de votre statut :
- Intérim, période d'essai, rechute, prolongation d’incapacité de travail, autre* : 8 jours (= jour de la maladie + 7 jours)
- Employé : 28 jours (= jour de la maladie + 27 jours)
- Ouvrier : 14 jours (= jour de la maladie + 13 jours)
Les délais sont exprimés en jours calendrier (week-ends compris), à partir de la date de début de l'incapacité de travail. Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.
* Le jour du début de l'incapacité de travail, vous n'êtes pas ou plus lié par un contrat de travail, ni chômeur (par ex. en période de préavis).
Comme chômeur, vous disposez de 8 jours calendriers (= jour de la maladie + 7 jours) pour déclarer votre incapacité de travail. Ne différez pas la déclaration. Vous éviterez ainsi une sanction financière.
- Ces 8 jours sont des jours calendrier, week-ends compris, à partir de la date de début de l'incapacité de travail.
- Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prolongé jusqu'au plus tard, le premier jour ouvrable.
Déclarez votre incapacité de travail à la mutualité dans les 8 jours calendrier suivant son début. Ne différez pas la déclaration. Vous éviterez ainsi une sanction financière.
L’incapacité de travail ne pourra être reconnue par la mutualité qu’à partir de la date à laquelle le certificat a été établi par le médecin. Cela signifie que vous recevrez des indemnités pour les jours de maladie à partir de la date à laquelle le médecin a signé le certificat. Il est donc important de consulter votre médecin à temps lorsque vous êtes malade.
Exemple
Vous tombez malade le 10 juillet et n'allez chez le médecin que le 13 juillet. Vous ne pourrez prétendre à une des indemnités qu'à compter du 13 juillet, et perdez mes indemnité pour le 10, 11 et 12 juillet : les jours de maladie précédant la date du certificat médical.
Que se passe-t-il si vous effectuez votre déclaration tardivement ?
Si vous effectuez votre déclaration tardivement, vous vous exposez à une sanction financière. Le montant journalier de vos indemnités peut être réduit de10 % pendant la période de retard. La sanction court jusqu’au premier jour ouvrable suivant le jour où vous avez envoyé votre certificat médical.
Dans certaines circonstances, l’INAMI peut annuler la sanction. C’est le cas :
- s’il est question d’un montant d’au moins 25 €,
- si avez été incapable de déclarer l’incapacité de travail à temps pour cause de force majeure,
- si les revenus annuels bruts de votre ménage sont inférieurs à un plafond défini, augmenté d’un certain montant par personne à charge.
Attention ! En aucun cas, la sanction ne sera levée une seconde fois au cours des trois années suivantes.
Vous êtes ouvrier et en incapacité de travail depuis le 1 juin. Cela signifie que vous devez envoyer votre certificat d'incapacité de travail dans un délai de 14 jours calendrier. Vous devez donc renvoyer le document au plus tard le 14 juin. Si vous ne deviez l'envoyer que le 17 juin, vous ne percevrez que 90% de vos indemnités pour la période du 15 au 17 juin inclus.
Vous êtes ouvrier et en incapacité de travail depuis le 1 juin. Cela signifie que vous devez envoyer votre certificat d'incapacité de travail dans un délai de 8 jours calendrier. Vous devez donc renvoyer le document au plus tard le 8 juin. Si vous ne deviez l'envoyer que le 17 juin, vous ne percevrez que 90% de vos indemnités pour la période du 1 au 17 juin inclus.
Déclarer votre incapacité de travail
Téléchargez le certificat d'incapacité de travail. Faites-le compléter par votre médecin traitant et transmettez-le-nous par voie numérique dans les plus brefs délais.
Vous n'avez pas de certificat d'incapacité de travail à portée de main ?
Demandez à votre médecin d'établir lui-même un certificat médical (également appelé formulaire "confidentiel") avec les données suivantes :
- vos coordonnées
- l'identification du médecin traitant (médecin reconnu par l'INAMI)
- la date et la signature du médecin traitant
- la date de début et de fin de l'incapacité de travail
- diagnostic : raison et nature de l'incapacité de travail
Salariés et demandeurs d’emploi :
Complétez votre feuille de renseignements via Mon Helan. Ne tardez pas à le faire pour que nous puissions traiter votre dossier plus rapidement.
Indépendants :
La caisse d'assurance maladie vous demande de compléter un certain nombre de documents :
- Une feuille de renseignements avec des questions sur vos revenus. Soumettez-la sous forme numérique.
- Un questionnaire sur votre activité professionnelle. Envoyez-le par voie numérique.
- Un formulaire 225 avec des questions sur votre situation familiale. Complétez-le de manière numérique via Mon Helan.
- Ou envoyez tous les documents par courrier à la mutualité Helan, service incapacité de travail, Boomsesteenweg 5 à 2610 Wilrijk.
Le médecin conseil de la mutualité doit d'abord reconnaître votre incapacité de travail.
- Votre incapacité de travail est reconnue.
- Votre incapacité de travail n'est pas reconnue. Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision, vous pouvez faire appel au tribunal du travail.
Dès que votre incapacité de travail est reconnue, nous vous le confirmons par courrier. Après l'examen de votre dossier pour le calcul des indemnités, vous recevrez un autre courrier vous informant du montant de vos indemnités journalières.
Le médecin conseil peut par la suite vous inviter à un examen de contrôle.
Environ 45 jours après réception de votre certificat d'incapacité de travail dûment complété, votre première indemnité vous sera versée. À condition que nous recevions tous les documents nécessaires correctement complétés dans un délai de 30 jours.
Que se passe-t-il en cas de prolongation ou de rechute ?
Votre incapacité de travail se prolonge-t-elle au-delà de la date indiquée sur votre certificat ? Ou bien avez-vous repris le travail et êtes-vous à nouveau en incapacité de travail ? En cas de prolongation ou de rechute, vous devez également déclarer votre incapacité de travail à temps.
En savoir davantage sur le « début de votre incapacité de travail »
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Suivre et gérer votre dossier d’indemnités sur Mon Helan
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Helan Onafhankelijk ziekenfonds, agent d’assurances (n° OCM 5006c) pour “MLOZ Insurance”, la SMA des Mutualités Libres, RPM Bruxelles (422.189.629, reconnue sous le n° OCM 750/01 pour les branches 2 et 18). Vous trouverez les fiches d’info et les conditions générales de chaque produit ici. Le droit belge est d’application sur le contrat d’assurance. Le contrat est conclu sans limite de temps. En cas de réclamation, vous pouvez vous adresser au service de médiation de Helan ou à l’Ombudsman des Assurances. Les avantages et services mentionnés sont réservés aux clients de Helan Onafhankelijk ziekenfonds en règle de paiement ponctuel des cotisations mutualistes. Si vous souhaitez davantage d’informations à propos de l’affiliation à ce/ces produit(s), vous pouvez vous adresser à la mutualité. Helan Onafhankelijk ziekenfonds - Boomsesteenweg 5 - 2610 Wilrijk - 0411.696.011 - RPR Antwerpen - www.helan.be.